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L’art est public mais pas gratuit.

Rien de ce que vous pourrez voir ou lire dans le site de l’art est public et ses dépendances (annuaire et boutique) n’est libre de droit. Voilà, c’est dit. Pour vous en convaincre, vous trouverez ci dessous une copieuse documentation concernant la propriété intellectuelle.
Un premier lien brut de décoffrage est le suivant: Le code de la propiété intellectuelle, avec un préambule très explicite.
Ou encore une page du site "VideoMuseum"
Pour finir un texte critique et résumé d'un avocat, relatif au net sur le site "l'internet juridique".

Sinon, le nom "l'art est public" est déposé à l'INPI
(N° national: 01 3 109 936, dépot du 6 juillet 2001 à l'inpi, classe 41).


Concernant le site :
nom et adresse des hébergeurs :
Wanadoo Interactive,
48, rue Camille Desmoulins,
92791 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9

Free Télécom
75371 Paris Cedex 08


L'art est public est une association loi 1901 :



LES STATUTS

Article I: Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
L’art est public

Article II But
Créer, développer, promouvoir, et administrer toute activité artistique et de communication.

Article III Siège social
Le siège social est fixé chez:
Monsieur
Hervé Fougeray
9, Cour des maraîchers
93120 La Courneuve

Article V Admission
Pour faire partie de l’association, il faut :
  • Être majeur ou procurer une autorisation parentale
  • Jouir de ses droits civils
  • Être agréer par les membres fondateurs.

Article VI Membres

Les membres fondateurs
  • Sont dispensés de procédure d’admission
  • Bénéficient des avantages que propose l’association
  • Peuvent convoquer l’assemblée ordinaire à tout moment et extraordinaire une fois par an.
Les membres d’honneur
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation et sont désignés par le bureau. Le directeur, ainsi que les anciens membres du bureau, est d’office membre d’honneur lorsqu’il cesse d’exercer leur fonction.

Les membres de droit

  • Est membre de droit tout représentant d’associations ou d’organismes ayant établi un partenariat avec l’association.
  • Sont dispensés de procédure d’admission
  • N’ont de voix délibératives aux assemblées générales qu’à hauteur de 5 ans d’ancienneté au sein de l’association.
Les membres bienfaiteurs
N’ont de voix délibératives aux assemblées générales qu’à hauteur de 5 ans d’ancienneté au sein de l’association.

Les membres actifs

  • Sont dispensés de procédure d’admission.
  • Bénéficient des avantages que propose l’association
Les membres usagers
  • Doivent êtres parrainés
  • Assujettis au paiement de la cotisation annuelle
  • Bénéficient des avantages que propose l’association
  • N’ont de voix délibératives aux assemblées générales qu’à hauteur de 8 ans d’ancienneté au sein de l’association.

Article VII Radiations
La qualité de membre se perd par :

  • La démission
  • Le décès
  • La radiation est prononcée par le conseil d’administration ou le bureau pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article VIII Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

  1. Les montants des cotisations et des droits d’entrées
  2. Les subventions de l’État, des Départements et des Communes ainsi que les subventions privées.
  3. Les dons manuels et prix des prestations fournies par l’association
  4. Les ressources des activités de location et autres services rendus

Et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

Article IX Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de membres élus pour 3 années par l’assemblée générale.
Ces membres sont rééligibles consécutivement et à hauteur de 2 mandats.
Le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres :

  • Provisoirement pour les vacances
  • Définitivement lors de l’assemblée générale la plus prochaine. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le contrat des membres remplacés.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • Un président
  • Un ou plusieurs vice-présidents s’il y a lieu
  • Un secrétaire et s’il y a lieu, un secrétaire adjoint
  • Un trésorier et si besoin est un trésorier adjoint
  • Le bureau nomme le Directeur de l’association.
  • Le Directeur est membre d’office du Conseil d’administration. Aucune faute ne peut le destituer de ses droits au conseil d’administration. Il devient membre d’honneur à la fin de son contrat.
  • Le secrétaire peut convoquer une Assemblée Exceptionnelle lorsque le Président ne joue plus son rôle (déplacement, maladie, décès, etc…) ou s’il y a conflit au sein du bureau.

Article X Réunion du Conseil d’administration

  • Il se réunit une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
  • Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du comité qui sans excuse n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Article XI Assemblée Générale Ordinaire

  • Elle comprend tous les membres de l’association, à l’exception des membres usagers qui ne versent qu’une cotisation très faible.
  • Elle se réunit chaque année au mois d’Octobre quinze jours avant la date fixée, ou à tout moment sur convocation du secrétaire. L’ordre du jour y est porté.
  • Le Président, assisté, des membres du comité préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
  • Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
  • Le Directeur engage l’association devant les institutions, il assure le fonctionnement et la gestion de l’association au quotidien.
  • Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortant.
  • Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour.
  • Les conditions de quorum doivent représenter 50 % des membres votants, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se font à une majorité de 50 %.

Article XI1 Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits et votants, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les conditions de quorum doivent représenter la moitié des membres votants, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se font à une majorité de 50 % plus une voix.

Haut de la page

Article XIII Règlement intérieur
Il est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

Article XIV Assemblée Extraordinaire & Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er°juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas les membres ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.
Signatures des membres fondateurs :
Hervé Fougeray Christophe Tesson

DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION
Monsieur le Préfet,
Nous avons l’honneur conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1 du décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association ayant pour titre :
L’art est public
Dont le siège social est fixé au :
9, Cour des Maraîchers
93120 La Courneuve
Cette association a pour objet :
Créer, développer, promouvoir, et administrer toute activité artistique et de communication.
Les personnes chargées de son administration sont :
(Voir document ci-joint)
Ci-joint, deux exemplaires dûment approuvé par nos soins, des statuts de l’association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.




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